J.O. 246 du 21 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

NOR : INTA0400739A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale, des fonctionnaires du cadre national des préfectures, des fonctionnaires des services techniques du matériel, des fonctionnaires des systèmes d'information et de communication, des assistants de service social et des corps de fonctionnaires de la police nationale et au sein des commissions consultatives compétentes à l'égard des agents contractuels ;

Sur la proposition du secrétaire général et du directeur général de la police nationale,



Arrête :


Article 1


Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par le secrétariat général, aux organisations syndicales suivantes :


Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant


Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO).


Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant


Fédération Interco-CFDT.


Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant


Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).


Article 2


Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :


Pour quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant


Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Pour quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant


Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Pour trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant


Syndicat national des policiers en tenue (SNPT).


Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant


Syndicat général de la police-Force ouvrière (FSGP-FO).


Article 3


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique ministériel.

Article 4


L'arrêté du 30 août 2001 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.

Article 5


Le secrétaire général et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2004.


Dominique de Villepin